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Un accident de ski pendant un séminaire d’entreprise est un accident du travail

 

La Cour de cassation a jugé qu'un accident de ski intervenu au cours de la journée détente pendant un séminaire professionnel doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle.


Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 juin 2018, 17-15.984


Les faits :


Mme X a participé à un séminaire d'entreprise organisé à la Clusaz. La présence à ce séminaire était obligatoire.


L'accident de ski de Mme X était survenu au cours d'une journée de détente que le programme du séminaire qualifiait de « journée libre » et pendant laquelle les salariés pouvaient pratiquer diverses activités sportives qui n'étaient ni encadrées ni prises en charge par l'employeur, les salariés devant payer eux-mêmes les forfaits.


Suite au refus de la caisse d'assurance maladie de l'indemniser sur le fondement de l'accident de travail, l'intéressée a formé un recours devant la juridiction de sécurité sociale et obtenu gain de cause.


Pour contester cette solution, la CPAM a fait appel de la décision au motif que la décision de faire du ski durant cette journée de liberté avait été prise par la salariée seule, qu'elle avait payé elle-même ses forfaits et qu'ainsi elle n'était donc pas placée sous la subordination de son employeur au moment de l'accident.


Décision de la Cour de cassation :


Saisie de l'affaire, la Cour de cassation ne s'est pas rangée à l'avis de la Caisse d'assurance maladie. Selon elle, la cour d'appel a exactement déduit que l'accident devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle car durant cette journée de détente rémunérée comme du temps de travail, les salariés restaient soumis à l'autorité de la société organisatrice du séminaire, même si l'activité sportive n'était pas encadrée et qu'ils devaient payer eux-mêmes leurs forfaits.


Pour la Cour de cassation, la caisse ne rapportant pas la preuve que Mme X avait interrompu sa participation au séminaire organisé par l'employeur, la cour d'appel a exactement déduit que l'accident devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle.


Jurisprudence constante :


Le salarié effectuant une mission a droit à la protection sociale relative aux accidents du travail  pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf possibilité pour l'employeur ou la caisse de prouver que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel (notamment : Cass. soc. 19-7-2001 n° 99-21.536 FS-PBRI et n° 99-20.603 FS-PBRI ; Cass. soc. 12-12-2002 n° 01-20.516 FS-P ; Cass. 2e civ. 16-9-2003 n° 02-30.009 FS-PB).


Ainsi, une cour d'appel ayant constaté qu'un accident de la circulation survenu en pleine nuit, sur une route de campagne, était sans rapport avec la mission ou un acte de la vie courante de la victime, a pu en déduire que cet accident était survenu alors que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel et ne bénéficiait pas de la législation sur les accidents du travail (Cass. 2e civ. 23-1-2014 n° 12-35.421 F-D).


Mais la preuve de l'interruption de la mission est en général difficile à apporter. Ainsi, par exemple, pour un accident s'étant produit la nuit dans une discothèque en Chine, l'interruption de mission n'a pas été retenue car il n'était pas démontré qu'il était exclu que l'intéressé se soit rendu dans cette discothèque dans le but d'accompagner des clients ou de répondre à une invitation dans le cadre de sa mission (Cass. 2e civ. 12-10-2017 n° 16-22.481 F-PB).

 


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