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Les principales mesures de la réforme de l’OETH


Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018


La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 modifie en profondeur les dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. 

 

Au 1er janvier 2020, la mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concernera tous les employeurs. A ce titre, ces derniers devront déclarer l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation qu'ils emploient, selon des modalités fixées par décret.

 

A compter de l'obligation d'emploi 2020, la déclaration d'emploi ne sera plus adressée à l'Agefiph mais s'effectuera via la DSN. L'obligation d'emploi sera étendue aux entreprises de moins de 20 salariés, même si elles ne sont pas soumises à l'OETH et ceci, dans le but d'établir une cartographie de l'emploi des personnes handicapées notamment dans les TPE.

 

 

  • NOUVEAU CADRE D'APPRECIATION DE L'OETH

 

Dans la législation actuelle, si une entreprise comporte des établissements « autonomes », l'OETH s'applique dans chaque établissement de 20 salariés ou plus.

 

La loi Avenir professionnel prévoit qu'au 1er janvier 2020 au plus tard, l'OETH s'appliquera au niveau de l'entreprise et non plus établissement par établissement, ce qui permet concrètement de ne plus exclure les établissements de moins de 20 salariés. En d'autres termes, cela fera basculer dans le champ de l'OETH les entreprises ayant plusieurs établissements de moins de 20 salariés, mais dont l'effectif global est égal ou supérieur à 20 salariés.

 

Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, l'acquittement de l'obligation d'emploi par le versement d'une contribution annuelle fait l'objet de modalités transitoires déterminées par décret. Ce décret fixe, d'une part, les modalités de calcul de la limite maximale de la contribution, en prenant en compte l'effectif de travailleurs handicapés de l'entreprise assujettie et, d'autre part, les modalités de modulation du montant de la contribution.



  • REVISION DU TAUX OBLIGATOIRE

 

Le taux obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés sera révisé tous les 5 ans, en référence à la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail, après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Toutefois, le taux révisé ne pourra être inférieur à 6 %. La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

 


  • CHANGEMENTS POUR LES MODALITES D'ACQUITTEMENT DE L'OETH

 

La loi Avenir professionnel précise que l'employeur s'acquittera de son obligation d'emploi en employant les bénéficiaires de l'OETH, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. Cela permettra donc de prendre en compte des contrats d'apprentissage ou de professionnalisation, etc.

 

Par ailleurs, le recours à des stagiaires handicapés, à l'accueil de travailleurs handicapés dans le cadre de période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), seront considérés comme des modalités de mise en œuvre de l'OETH à part entière. En effet, l'employeur s'acquittera de son obligation en employant les bénéficiaires de l'OETH quelles que soient la durée et la nature de leur contrat.

 

Les stagiaires reconnus travailleurs handicapés ne sont aujourd'hui pris en compte dans l'OETH qu'à hauteur de 2 %. Cette restriction de 2 % sera supprimée.

 

Les modalités de prise en compte des stagiaires handicapés et des personnes handicapées en PMSMP seront déterminées par décret.

 

De plus, à compter de l'obligation d'emploi 2020, la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services ne constituera plus une modalité d'acquittement partiel de l'OETH.  Toutefois, les dépenses supportées directement par l'entreprise afférentes à des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services pourront être déduites du montant de la contribution annuelle.  La nature des dépenses et les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution seront déterminées par décret.

 


  • PRISE EN COMPTE DES ACCORDS AGREES LIMITEE DANS LE TEMPS

 

L'employeur pourra s'acquitter de son obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.

 

C'est un décret en Conseil d'Etat qui fixera les mentions obligatoires de cet accord et les conditions dans lesquelles cet accord sera agréé par l'autorité administrative.

 

NB : à titre transitoire, les accords agréés avant le 1er janvier 2020 continueront à produire effet jusqu'à leur terme, avec une possibilité de renouvellement une fois pour une durée maximale de 3 années.

Il ne sera plus possible de conclure des accords au niveau de l'établissement mais uniquement aux niveaux de la branche, du groupe ou de l'entreprise.

 

 

  • CHANGEMENTS RELATIFS AU PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION

 

Les entreprises qui ne remplissent pas leur obligation verseront toujours une contribution financière : cette contribution sera recouvrée par l'Urssaf ou la MSA, et non plus par l'Agefiph. La mesure s'appliquera à partir de l'obligation d'emploi 2020.

 

 

  • OBLIGATION DE DESIGNER UN REFERENT DANS LES ENTREPRISES EMPLOYANT AU MOINS 250 SALARIES

 

Dans toute entreprise employant au moins 250 salariés, la loi Avenir professionnel crée l'obligation de désigner un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap. 



 


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