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Si le licenciement n’a pas été notifié par courrier RAR, la transaction est nulle


Selon l'article L.1232-6 du Code du travail, l'employeur doit notifier le licenciement par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. La jurisprudence a cependant admis que le non-respect de cette condition de forme ne rendait pas la procédure de licenciement irrégulière.


Toutefois, le fait de notifier un licenciement autrement que par courrier RAR (courrier simple, courrier remis en main propre contre récépissé) fait obstacle à la conclusion d'une transaction valable : depuis 1997, la jurisprudence exige en effet que la transaction soit conclue postérieurement à la notification du licenciement intervenu dans les conditions prévues à l'article L. 1232-6 du Code du travail.


L'arrêt du 10 octobre 2018 rappelle à nouveau le caractère impératif de ce texte du Code du travail s'agissant de la conclusion d'une transaction : pour être valable, la transaction doit avoir été conclue postérieurement à la notification du licenciement, et cette notification doit (condition cumulative) être effectuée par lettre RAR.


Cass. soc. 10/10/2018, n° 17-10.066


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