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Les évolutions législatives en matière de harcèlement et d’outrage sexiste

Les apports de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel


La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé de nouvelles obligations en matière de lutte contre le harcèlement sexuel.


D'abord, les entreprises d'au moins 250 salariés devront désigner un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.


En outre, le comité social et économique, lorsqu'il existe, sera dans l'obligation de désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi ses membres pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus, via une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Ce référent devra bénéficier de la formation nécessaire à l'exercice de sa mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.


Enfin, l'employeur devra afficher, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les voies de recours civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et les coordonnées des autorités et des services compétents. La liste des autorités et services compétents dont les coordonnées doivent être affichées sera fixée par décret.


Ces mesures relatives à la désignation de nouveaux référents et à l'obligation d'affichage entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2019.


Les apports de la circulaire du 13 septembre 2018


Extension des délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral


La circulaire CRIM/2018-10/H2-03.09.2018 du 13 septembre 2018 a modifié la définition du délit de harcèlement sexuel, défini à l'article 222-33 du Code pénal.


D'une part, sont désormais visés, outre des propos ou comportements à connotation sexuelle, les propos ou comportements à connotation sexiste, critère figurant également dans la définition de la nouvelle contravention d'outrage sexiste.


D'autre part, l'exigence de répétition des actes a été précisée, afin qu'elle puisse également s'appliquer dans les cas où cette répétition est le fait de plusieurs personnes.


Il est ainsi désormais prévu que « le délit est également constitué :


Lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;


Lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. »

 

Cette extension de la notion de répétition a également été établie à l'article 222-33-2-2 du code pénal pour le délit de harcèlement moral.

 

La contravention d'outrage sexiste


La circulaire du 13 septembre 2018 a créé la nouvelle contravention d'outrage sexiste, prévue au nouvel article 621-1 du code pénal. Elle est définie comme « le fait « d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Cette définition ressemble à celle du harcèlement sexuel, mais elle ne reprend pas l'exigence de répétition des faits ; par conséquent, un propos ou comportement unique peut donc caractériser l'infraction.


Par exemple, la circulaire cite « des propositions sexuelles, mais également certaines attitudes non verbales telles que des gestes imitant ou suggérant un acte sexuel, des sifflements ou des bruitages obscènes ou ayant pour finalité d'interpeller la victime de manière dégradante ; ou encore, des commentaires dégradants sur l'attitude vestimentaire ou l'apparence physique de la victime… »


Le champ d'application de l'outrage sexiste « ne se limite pas à l'espace public. Par conséquent, l'infraction sera constituée quel que soit son lieu de commission, qu'il s'agisse d'un lieu public tel que la rue, les transports en commun ou encore un établissement scolaire, ou d'un lieu privé, tel un espace de travail. »


La circulaire précise que « la qualification d'outrage sexiste ne devra être retenue que dans l'hypothèse où les faits ne pourraient faire l'objet d'aucune autre qualification pénale plus sévère. Ainsi, les poursuites sous les qualifications délictuelles de violences, d'agression sexuelle, d'exhibition sexuelle ou encore de harcèlement devront naturellement primer sur celle d'outrage sexiste. Plus particulièrement, le caractère répété des agissements constatés devra impérativement conduire à poursuivre les faits sous la qualification de harcèlement. »


L'outrage sexiste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, mais le texte prévoit également sept circonstances aggravantes qui portent l'amende à celle des contraventions de la 5e classe.

 


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