Rappel des obligations de l’employeur lors du recrutement d’un ressortissant étranger non européen
Tout employeur doit s'assurer avant de recruter un étranger (non européen) que son titre de séjour est en cours de validité et qu'il lui permet de travailler.
Cette vérification étant faite , l'employeur doit, deux jours avant l'embauche, s'assurer de l'authenticité du titre de séjour par l'envoi à la Préfecture du lieu de travail du futur collaborateur (ou du lieu d'émission du titre pour les étudiants) d'une déclaration nominative préalable d'embauche d'un ressortissant étranger avec copie de son titre.
Cette formalité est accomplie soit par lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception, soit par courrier électronique.
Cette obligation n'est pas due si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.
L'omission de cette obligation est punie d'une contravention de 5ème classe.
