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Attestation de vigilance

L'un des objectifs de l'Urssaf étant la lutte contre le travail dissimulé, nous vous rappelons ci-dessous quelques règles essentielles en la matière.

 

Toute personne doit s'assurer, lors de la conclusion d'un contrat en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, portant sur un montant au moins égal à 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l'objet de plusieurs paiements ou facturations), que son cocontractant et/ou son sous-traitant est en règle eu égard à ses obligations sociales (C. trav. art. L. 8222-1, R. 8222-1, D. 8222-5 et suivants). 


Si vous êtes en relation commerciale suivie avec le même cocontractant, il conviendra de le questionner semestriellement dès lors que le volant d'affaires atteint les 5 000 € hors taxes, et ce jusqu'à la fin des relations contractuelles.

 

Ainsi, en tant que donneur d'ordres, vous devez demander à votre sous-traitant :


    • un document attestant de l'immatriculation de son entreprise (extrait K-bis),

    • une attestation de vigilance (= attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales), délivrée par l'Urssaf, attestant qu'il est à jour de ses obligations sociales.



ATTENTION !


Il vous appartient de vérifier l'authenticité de l'attestation de vigilance émanant de l'URSSAF fournie par votre cocontractant. Cette vérification s'effectue par internet (www.urssaf.Fr en page d'accueil : « Vérification d'attestation »).


Saisissez le code de sécurité inscrit sur l'attestation fournie par votre cocontractant et veillez à sauvegarder les éléments de preuve de cette vérification.



En outre, si votre cocontractant emploie des travailleurs étrangers, il convient de lui demander la liste nominative de ces derniers précisant, pour chacun d'entre eux : la date d'embauche, la nationalité, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail (Article L. 8254-1 et suivants du Code du Travail).

 

 

A défaut de procéder à ces vérifications, si le cocontractant fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé, le donneur d'ordres (c. trav. art. L. 8222-2 et c. séc. soc. art. L. 133-4-5) :


  • sera tenu solidairement au paiement de toutes les sommes qui seraient dues en vertu desdites obligations (Impôts, URSSAF, rémunérations des salariés non déclarés, le cas échéant remboursement d'aides publiques …),

  • pourra faire l'objet d'une condamnation pénale pour complicité de travail dissimulé,

  • pourra voir annulées les réductions ou exonérations de cotisations dont il a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés (plafond : 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale).

     

    NB : Si le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises dès lors qu'il s'est fait remettre par son cocontractant les documents prévus par le code du travail, cette présomption de vérification est écartée en cas de discordance entre la dénomination de la société, désignée sur les documents remis, et l'identité du cocontractant (cass. civ., 11/07/2013).

     

     

     



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