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L'existence de l'astreinte est caractérisée lorsque le salarié doit être joignable par téléphone en permanence

 

La Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle concernant l'astreinte : dans un arrêt du 12 juillet 2018*, elle étend le champ de l'astreinte aux permanences téléphoniques effectuées par un salarié en dehors de son lieu de travail, et ce en quelque lieu qu'il se trouve – et non plus seulement aux astreintes qui ont lieu au domicile du salarié ou à proximité.


Dans ce dossier, un directeur d'agence, licencié, réclamait le paiement d'une indemnité d'astreinte en contrepartie du fait que, dans le cadre de ses missions, c'était lui qui était contacté pour intervenir le cas échéant par la société en charge de la gestion des appels d'urgence.


L'employeur avait fait valoir que les conditions de l'astreinte n'étaient pas remplies puisque le directeur d'agence n'était pas tenu d'assurer une permanence téléphonique à son domicile ou à proximité.


La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel en décidant que dès lors que le directeur d'agence, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, avait l'obligation via son téléphone mobile d'être disponible pour intervenir en cas de besoin, il se trouvait bien en situation d'astreinte.


NB : Avant la loi Travail du 8 août 2016, l'astreinte imposait au salarié de demeurer à son domicile ou à proximité. Cette mention est supprimée depuis le 10 août 2016.

 

 

*Cass. soc. 12/07/2018, n° 17-13.029 


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