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Les modifications apportées à la charte du cotisant contrôlé

Un arrêté du 9 avril 2018 a été publié pour diffuser une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé.


La charte prend en compte les nouveaux taux de la majoration complémentaire due en cas de paiement tardif des cotisations et contributions à l'URSSAF ramenés, selon les cas, à 0,20% ou 0,10% au lieu de 0,40%. S'agissant des redressements faisant suite à un contrôle URSSAF, ces nouveaux taux s'appliquent aux mises en demeure émises depuis le 1er avril 2018.


L'arrêté est entré en vigueur le 17 mai 2018, lendemain de sa publication au journal officiel. Le nouveau modèle de charte est donc applicable et l'ancien modèle abrogé à compter de cette date.


Pour rappel, l'avis de contrôle doit mentionner l'existence de la « charte du cotisant contrôlé » présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue. En outre, l'avis de contrôle doit préciser l'adresse électronique où ce document approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est consultable et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande.


Depuis le 1er janvier 2017, les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle. (CSS article R.243-59 CSS).


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