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Assiette de cotisations et contributions sociales : harmonisation de leur définition

L'article 13 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de 18 mois, toute mesure relevant du domaine de la loi, afin de simplifier et d'harmoniser les définitions d'assiette de cotisations et contributions de sécurité sociale.


 Ce fut chose faite avec l'ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018, dont nous allons détailler les principales mesures.


Définition des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale


La principale mesure consiste dans la définition de l'assiette de la CSG (contribution sociale généralisée), inscrite dans un nouvel article L.136-1-1 du Code de la sécurité sociale, qui constituera dorénavant la règle de droit commun pour les autres assiettes de calcul de prélèvements sociaux.


Ce nouvel article L.131-1-1 du Code de la sécurité sociale prévoit expressément que la CSG « est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, quelles qu'en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte. » Les exclusions d'assiette sont regroupées dans une seconde partie de l'article L.136-1-1 du Code de la sécurité sociale.


En vertu du nouvel article L.136-1-2 du CSS, la même logique est adoptée pour « toutes les sommes destinées à compenser la perte de revenu d'activité ». Ensuite, l'article L.136-1-3 nouveau du CSS regroupe l'ensemble des prestations sociales exclues de la CSG.


Concernant la définition de l'assiette de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), elle aussi fait référence à l'assiette de CSG.


Il faut noter que le terme « revenus d'activités » va se substituer à l'ensemble des dénominations actuelles (salaires, gains, rémunérations, primes, indemnités, gratifications, etc…)


Le célèbre article L.242-1 du CSS réécrit


L'article L.242-1 du CSS, qui définit l'assiette des cotisations de sécurité sociale sur les revenus d'activités, renvoie désormais au nouvel article L.136-1-1 du CSS qui définit l'assiette de la CSG. Dans sa deuxième partie, figurent les exclusions d'assiettes de cotisations dont bénéficient certaines sommes (sommes allouées au salarié au titre de l'épargne salariale, contributions patronales au financement de la protection sociale complémentaire, aux indemnités de rupture, à l'actionnariat salarié, au financement de chèques vacances par exemple).


Autres modifications


Un certain nombre de dispositions sont mises en cohérence avec ces changements, comme par exemple, l'article 10 qui modifie la définition de l'assiette de la participation de l'employeur à l'effort construction, figurant dans le code de la construction et de l'habitation ou l'article 11 qui met à jour les règles d'exclusion d'assiette du financement patronal des chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés.


Sont également prévues :


  • Une modification de certains articles du Code du travail afin de mettre en cohérence les renvois aux règles d'assiettes du Code de la sécurité sociale (notamment, les exclusions d'assiettes des cotisations attachées aux dispositifs d'épargne salariale, désormais coordonnées avec l'article définissant l'assiette des contributions sociales ;

  • La modification du code général des impôts pour assurer la cohérence des renvois au code de la sécurité sociale, s'agissant d'une part, de la taxe sur les salaires, et d'autre part, des règles de déductibilité de la CSG ;

  • Une clarification de la définition de l'assiette du versement transport figurant dans le code général des collectivités territoriales.


Les dispositions de l'ordonnance s'appliqueront aux cotisations sociales et contributions sociales pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018. Cette ordonnance est prise à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet ».  Le rapport de la Présidence de la République qui accompagne la publication de l'ordonnance indique que cette dernière « n'emporte aucun effet sur les niveaux de prélèvements sur les assurés et les cotisants. »


Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018


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