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Autorisation d’absence et don de jours de repos au bénéfice de salariés participant à la réserve opérationnelle

La loi relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025, adoptée le 28 juin 2018, prévoit deux mesures destinées à inciter les salariés du secteur privé à la réserve opérationnelle (ensemble des personnes chargées d'intégrer les forces armées pour y effectuer des opérations militaires, en cas de nécessité) :

 

  • Tout salarié s'étant engagé à servir dans la réserve opérationnelle bénéficie d'une autorisation d'absence au titre de ses activités dans la réserve. La durée de cette autorisation d'absence, jusqu'ici de 5 jours par année civile, est portée à 8 jours.

Il est possible, dans les entreprises de mois de 250 salariés, de limiter cette autorisation d'absence à 5 jours afin de préserver le bon fonctionnement de l'entreprise.

(Code du travail, art. L. 3142-89 modifié).

 

  • La loi autorise également le don de jours de repos au bénéfice d'un salarié s'étant engagé à servir dans la réserve opérationnelle (Code du travail, art. L. 3142-94-1 nouveau).

 

Le salarié « donateur » peut céder – anonymement, sans contrepartie et après accord préalable de l'employeur – tout ou partie de ses jours de repos non pris, à l'exclusion de ses congés payés dans la limite de 24 jours ouvrables : il peut donc céder des jours de la 5ème semaine de CP, des jours de RTT, des congés conventionnels…

 

Le salarié réserviste bénéficie pendant son absence du maintien de sa rémunération. Sa période d'absence est assimilée à une période de travail effectif au regard de ses droits liés à l'ancienneté dans l'entreprise.

 

 


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