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Signature d’accords de branche :


- sur le CDD et le contrat de chantier dans la métallurgie,


- sur l'égalité professionnelle femmes-hommes dans les industries et commerces de la récupération (FEDEREC),


- sur les périodes d'essai chez les succursalistes de l'habillement (FEH) 


Les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 prévoient que certains domaines du droit du travail sont ouverts à la négociation de branche et/ou d'entreprise. Treize thèmes sont réservés à la branche – à moins que l'accord d'entreprise n'instaure des garanties au moins équivalentes.


Parmi la liste de ces thèmes réservés à la branche, figurent :


  • certains éléments concernant le régime des CDD et des contrats de travail temporaire,
  • les mesures relatives au CDI de chantier,

matières au sujet desquelles 2 accords ont été signés le 29 juin 2018 dans la métallurgie ;


  • l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

qui a donné lieu à un accord signé le 13 juin 2018 dans la branche des industries et commerces de la récupération (FEDEREC) ;


  • les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai,

thèmes qui font l'objet d'un accord signé dans la branche des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (FEH) et applicable à compter du 1er septembre 2018.

 

Ces accords doivent faire l'objet d'un arrêté d'extension prochainement.

 

1.       Les CDD, les CTT et les CDI de chantier dans la métallurgie


L'accord signé le 29 juin 2018 prévoit, en cas de succession de CDD sur un même poste, de réduire le délai de carence par rapport à celui imposé par la loi : ce délai de carence est d'un quart de la durée du CDD venu à expiration, et ne peut dans tous les cas excéder 21 jours.

Par ailleurs, l'accord ajoute de nouveaux cas dans lesquels le délai de carence ne s'applique pas, notamment s'agissant de CDD conclus pour un motif d'accroissement temporaire d'activité.

Un second accord (signé également le 29 juin 2018) traite du CDI de chantier : il définit son champ d'application – qui varie selon l'effectif de l'entreprise – ainsi que les modalités de conclusion et de rupture du contrat, et de la période d'essai.

 

2.       L'égalité professionnelle femmes-hommes dans les industries et commerces de la récupération


L'accord portant sur l'égalité professionnelle femmes-hommes, signé le 13 juin 2018 dans la branche des industries et commerces de la récupération, s'articule autour de 5 axes de progrès :


      • mettre à jour le diagnostic sur l'égalité professionnelle ;
      • combattre les freins dans les parcours professionnels des femmes ;
      • mieux articuler vie privée et vie professionnelle ;
      • renforcer la lutte contre les stéréotypes liés au sexe ;
      • intégrer davantage la thématique de l'égalité professionnelle dans le dialogue social.

 

3.       Les périodes d'essai chez les succursalistes de l'habillement


L'accord signé au sein de la branche « maisons à succursales de vente au détail d'habillement » prévoit les durées suivantes pour la période d'essai :


      • pour les employés : 2 mois, durée non-renouvelable (sans changement par rapport à antérieurement) ;
      • pour les agents de maîtrise : 2 mois, durée renouvelable une fois pour 2 mois maximum (auparavant : 3 mois renouvelables une fois) ;
      • pour les cadres : 3 mois, durée renouvelable une fois pour 3 mois maximum (auparavant : 4 mois renouvelables une fois).

Quant aux délais de prévenance applicables en cas de rupture de la période d'essai, ce sont ceux prévus par la loi.   

 

 

 

 

 

 

 


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