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L’obligation de reclassement en cas de licenciement pour motif économique

​Les apports des ordonnances Macron


En premier lieu, il est nécessaire de souligner que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel (cf : art. L.1233-4 du code du travail).


Les ordonnances Macron de 2017 n'ont donc pas supprimé l'obligation de reclassement en cas de licenciement économique. Elles ont toutefois restreint le périmètre de reclassement en le limitant au territoire national et en donnant une définition plus restrictive du groupe. De plus, ces textes ont assoupli les modalités de communication des offres de reclassement aux salariés.

 

Un périmètre de reclassement plus limité


    • Le périmètre géographique de l'obligation de reclassement est désormais limité au territoire national. L'employeur n'a donc plus l'obligation de proposer aux salariés des postes de reclassement à l'étranger

    • De plus, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'obligation précitée s'impose au niveau du groupe au sens capitalistique du terme. Le périmètre de l'obligation de reclassement est dorénavant plus limité dans la mesure où le groupe de reclassement a été redéfini et circonscrit géographiquement. En effet, un groupe est formé par une entreprise appelée entreprise dominante et par les entreprises qu'elle contrôle par la détention d'une partie de leur capital. La notion de groupe se limite donc aux liens capitalistiques

    • De plus, le reclassement peut être recherché uniquement dans les entreprises du groupe dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel

 

 

L'assouplissement des modalités de transmission des offres de reclassement


Avant la réforme découlant des ordonnances Macron, les offres de reclassement devaient être proposées à chaque salarié concerné.

 

Depuis l'entrée en vigueur de la réforme, l'employeur dispose d'une alternative :


  • Adresser de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié 

Ou


  • Diffuser par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés

 

Comme auparavant, les offres de reclassement doivent être écrites et précises.


Un décret du 21 décembre 2017 est venu préciser le contenu des offres de reclassement.


Ces offres écrites doivent faire apparaître :


  1. L'intitulé du poste et son descriptif 
  2. Le nom de l'employeur 
  3. La nature du contrat de travail 
  4. La localisation du poste 
  5. Le niveau de rémunération 
  6. La classification du poste

En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.


La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.


Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.


Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à 4 jours francs à compter de la publication de la liste.


L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai vaut refus des offres.

 

Le non-respect de l'obligation de reclassement

En cas de contentieux, le non-respect de l'obligation de reclassement rend, comme auparavant, le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Références :

  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22/09/2017 ;
  • Ordonnance n° 2017-1718 du 20/12/2017 ;
  • Décret n° 2017-1725 du 21/12/2017. 

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