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Transaction suite à un licenciement pour faute grave : conditions d’exonération de l’indemnité transactionnelle

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2012 (Cass. 2ème civ., 20 décembre 2012, n° 11-22.916), l'URSSAF procède au redressement des sommes versées à titre d'indemnités transactionnelles pour leur partie correspondant à l'indemnité de préavis, lorsque la signature d'une transaction fait suite un licenciement pour faute grave. Suivant le raisonnement de la Cour de cassation, l'URSSAF estime en effet que, par la signature de la transaction, l'employeur a nécessairement renoncé à la qualification de faute grave, et que le salarié aurait donc dû bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis.

 

Cette position est contestable, dans la mesure où, on ne peut pas présumer que l'employeur a renoncé à la qualification de faute grave en signant une transaction, si le document lui-même ne mentionne pas cette renonciation.

 

Dans un arrêt du 15 mars 2018 (Cass. 2ème civ.,15 mars 2018 n°17-10.325), la Cour de cassation semble infléchir sa jurisprudence en jugeant que l'indemnité transactionnelle versée à la suite d'une rupture du contrat pour faute grave peut être exonérée de cotisations sociales si l'employeur rapporte la preuve que cette indemnité a un fondement exclusivement indemnitaire.

 

Dans l'arrêt, la Cour de cassation relève :


  • que les termes des transactions sont clairs, précis, sans ambiguïté ;

  • que la volonté des parties y est clairement exprimée ;

  • que la rupture du contrat de travail reste un licenciement pour faute grave et l'indemnité transactionnelle ne comporte aucune indemnité de préavis et de licenciement ;

  • que le salarié n'exécutera aucun préavis et s'engage à ne demander aucune autre indemnité et à ne poursuivre aucun contentieux ;

  • qu'il importe peu que la phrase « le salarié renonce à demander une indemnité de préavis » ne figure pas en toutes lettres dans chaque document alors que ce dernier « renonce expressément à toute demande tendant au paiement de toute indemnité et/ou somme de toute nature résultant de la conclusion, de l'exécution et/ou de la rupture de son contrat ».

 

La Cour de cassation en conclut que la preuve était rapportée par la société que l'indemnité transactionnelle litigieuse avait un fondement exclusivement indemnitaire et en déduit que celle-ci n'entrait pas dans l'assiette des cotisations sociales.

 

Les rédacteurs doivent donc être très scrupuleux dans la rédaction de leurs protocoles transactionnels. Et ce, d'autant plus qu'en cas de contrôle URSSAF, les inspecteurs et contrôleurs vérifient systématiquement les transactions.


En pratique, pour que l'indemnité transactionnelle soit exonérée de cotisations, il convient d'indiquer a minima dans la transaction :


  • que les parties n'entendent pas revenir sur la qualification de faute grave, et que le salarié renonce donc expressément à l'indemnité de préavis et de licenciement,

  • que le salarié renonce expressément à toute demande tendant au paiement de toute indemnité et/ou somme de toute nature résultant de la conclusion, de l'exécution et/ou de la rupture de son contrat,

  • et que les sommes versées ont un caractère exclusivement indemnitaire.

 

Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais ne semble pas, pour le moment, modifier sa position dans l'attente de précisions de l'Acoss sur le sujet…     


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