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Des nouveautés pour la lettre recommandée électronique au 1er janvier 2019

En vertu du décret du 2 mai 2011, il est possible de procéder à « l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat. »


En effet, le recommandé électronique peut servir pour l'envoi d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche, mais également, pour tout ce qui a trait à l'exécution du contrat de travail, comme par exemple, la notification de sanctions disciplinaires. En revanche, l'envoi d'une notification de licenciement en recommandé électronique est exclu, tout comme pour la notification des autres modes de rupture du contrat de travail.

 

Rappelons que l'article L.100 du Code des postes et des communications électroniques stipule que « l'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par la lettre recommandée ».

 

Le décret n°2018-347 du 9 mai 2018, qui remplacera le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 à compter du 1er janvier 2019, définit les nouvelles conditions destinées à garantir l'équivalence entre un envoi effectué par lettre recommandée et un envoi réalisé par recommandé électronique.

 

Consentement du destinataire et preuve du dépôt de l'envoi électronique

Lorsque les destinataires ne sont pas des professionnels, ils devront, pour recevoir des recommandés électroniques, avoir exprimé à l'expéditeur leur consentement.


Quant à la possibilité de demander la distribution de leur lettre recommandée électronique imprimée sur papier, les destinataires ainsi que les expéditeurs ne l'auront plus à compter du 1er janvier 2019.


La vérification de l'identité du destinataire et de l'expéditeur de la lettre devra, à partir du 1er janvier 2019, être garantie par le prestataire de services.

 

Preuve du dépôt de l'envoi électronique

Le prestataire devra délivrer à l'expéditeur une preuve de dépôt électronique de l'envoi et conserver cette preuve pendant au moins un an. La preuve de dépôt devra comporter certaines informations : les nom et prénom ou la raison sociale de l'expéditeur et du destinataire ainsi que leur adresse électronique ; le numéro d'identification unique de l'envoi ; la date et l'heure du dépôt électronique de l'envoi et la signature électronique ou le cachet utilisé par le prestataire de services.

 

Réception de la lettre recommandée électronique

Le prestataire devra informer le destinataire, par voie électronique, qu'une lettre recommandée électronique lui est destinée et qu'il a la possibilité pendant un délai de 15 jours à compter du lendemain de l'envoi de cette information, d'accepter ou non sa réception. Le destinataire ne sera pas informé à cette occasion de l'identité de l'expéditeur.


En cas d'acceptation par le destinataire, le prestataire la transmettra à l'expéditeur. Le prestataire devra conserver une preuve de la réception par le destinataire des données transmises et du moment de la réception, durant au moins un an. La preuve de la réception comportera les mêmes informations que la preuve du dépôt.


En cas de refus de réception ou de non-réclamation par le destinataire, le prestataire de services devra mettre à disposition de l'expéditeur au plus tard le lendemain de l'expiration du délai de 15 jours précité, une preuve de ce refus ou de cette non réclamation. Cette preuve de la réception comportera les mêmes informations que la preuve du dépôt. Le prestataire devra conserver la preuve pendant au moins un an. L'expéditeur aura accès à toutes ces informations pendant un an. Le prestataire devra délivrer à l'expéditeur une preuve de dépôt électronique de l'envoi et conserver cette preuve pour une durée au moins égale à un an.

 

 



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