Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
loading ...

Des précisions sur le régime juridique de l’indemnité de rupture conventionnelle collective

Rappel juridique


Créée par l'ordonnance du 22 septembre 2017, elle-même complétée par les décrets du 20 décembre 2017, la rupture conventionnelle collective (RCC) est un dispositif, qui a pour finalité d'encadrer des départs volontaires, exclusifs du licenciement ou de la démission. Elle repose sur la combinaison d'un accord collectif et d'un accord individuel.


Régime social et fiscal


L'indemnité de rupture conventionnelle collective est exonérée :


  • de l'impôt sur le revenu en totalité ;
  • de cotisations sociales dans la limite de deux fois le PASS ;
  • de CSG et CRDS dans la limite du montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel, ou à défaut par la loi. Toutefois, le montant exonéré de CSG/CRDS ne peut dépasser le montant exonéré de cotisations.

→Les dispositions relatives aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS s'appliquent sous réserve que le montant des indemnités ne dépasse pas 10 fois le plafond annuel pour les bénéficiaires titulaires d'un contrat de travail.


Comme précisé sur le site internet des URSSAF, le forfait social est dû au taux de 20% pour la part de l'indemnité de rupture conventionnelle collective exclue de l'assiette des cotisations sociales mais soumise à CSG et CRDS. En effet, l'article L.137-15 du code de la sécurité sociale énumère strictement les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail, qui échappent au forfait social. Parmi celles-ci, figurent les indemnités de licenciement, de mise à la retraite et les sommes versées au titre d'un départ volontaire dans le cadre d'un PSE, mais l'indemnité de rupture conventionnelle collective n'apparaît pas dans cette liste.



Retour aux actualités