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Réforme du contentieux de la sécurité sociale : ce qui va changer au 1er janvier 2019


Loi de modernisation de la justice au XXIème siècle du 18-11-2016

Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018


L'article 12 de la loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 opère une réforme structurelle du contentieux de la sécurité sociale.


En effet, il prévoit le transfert du contentieux des Tribunaux des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS), des Tribunaux du Contentieux de l'Incapacité (TCI) et d'une partie du contentieux des Commissions Départementales d'Aide Sociale (CDAS) vers les futurs pôles sociaux des Tribunaux de Grande Instance (TGI).


Compte tenu de la complexité de ce transfert de compétences (résorption des stocks en cours, transfert de l'activité et du personnel des juridictions sociales), le transfert effectif comporte une mise en place progressive.


La fusion des juridictions sociales ainsi que le transfert effectif de leur activité au TGI doivent être effectifs au plus tard au 1er janvier 2019.


Afin de permettre la mise en œuvre de cette réforme en début d'année prochaine, une ordonnance en date du 16 mai 2018 procède aux derniers ajustements :


Voici en résumé les points essentiels de cette réforme.



1- LA FUSION DES JURIDICTIONS SOCIALES TASS/TCI

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) devient, à compter du 1er janvier 2019, le seul compétent pour connaître, en première instance, des litiges relevant :

  • du contentieux général de la sécurité sociale (affiliation, cotisations, prestations caractère professionnel des accidents du travail et maladie professionnelle …..) traité actuellement par les  tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS),

  • du contentieux de l'incapacité traité actuellement par les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI). 

La gestion de ce contentieux unifié sera confiée à une formation collégiale, dénommée Pôle social, constituée au sein de chaque tribunal de grande instance (TGI).


En conséquence, les tribunaux compétents dans ces domaines spécifiques (TASS, TCI etc.) seront supprimés et les litiges seront ainsi traités en instance d'appel par des Cours d'appel spécialement désignées.


Les procédures en cours devant le TASS et les TCI seront transférées en l'état aux nouveaux pôles constitués auprès des TGI et aux chambres sociales des Cours d'appel au plus tard le 1er janvier 2019.

 

2- LE CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST CONFIE A UNE COUR D'APPEL SPECIALISEE


La loi du 18 novembre 2016 prévoit que les litiges relatifs à la tarification des accidents du travail, traités par la Cour d'appel d'Amiens où siège actuellement la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ( CNITAAT), sont transférés à une Cour d'appel spécialement désignée composé d'un magistrat du siège et de 2 assesseurs représentant les travailleurs salariés pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants pour le second.


Les procédures en cours devant la CNITAAT devaient, à l'origine, être immédiatement transférées à des Cours d'appel spécialement désignées. Mais, finalement, l'ordonnance maintient temporairement la CNITAAT, qui demeurera compétente pour connaître des affaires dont elle aura été saisie avant le 31 décembre 2018. Ce maintien est prévu jusqu'au 31 décembre 2020 ou à une date ultérieure qui sera fixée par décret, sans pouvoir dépasser le 31 décembre 2022. Ce ne sont donc que les affaires nouvelles qui seront traitées par les Cours d'appel nouvellement compétentes (loi 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 114-I modifié).

 

3 - RECOURS AMIABLE OBLIGATOIRE POUR L'ENSEMBLE DES CONTENTIEUX

Les décisions prises par les services administratifs des organismes de Sécurité sociale et de Mutualité sociale agricole (MSA) sont obligatoirement soumises à une commission de recours amiable. Cette commission est constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme en devant être saisie dans le délai de 2 mois à compter à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.


L'ensemble des recours, à l'exception de celui de la tarification des accidents du travail, doivent être précédés d'un autre recours préalable, dans des conditions qui seront établies par décret en Conseil d'État.

 

4 – LA COMMUNICATION DES INFORMATIONS D'ORDRE MEDICAL

L'ordonnance du 16 mai 2018 permet au praticien conseil qui examine le recours préalable de transmettre des informations d'ordre médical à l'expert ou au médecin consultant désigné par le tribunal sans violation du secret médical. Est visée particulièrement la notification de tout rapport de l'expert désigné par la juridiction compétente au médecin mandaté à cet effet par l'employeur, partie à l'instance.

 

DATE D'ENTREE EN VIGUEUR :

A la date de parution du décret et au plus tard le 1e janvier 2019. 


 




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