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Une clause de non-dépôt de brevet n’est pas assimilable à celle de non-concurrence

Dans un arrêt rendu le 3 mai 2018, la Cour de cassation refuse d'étendre le régime de la clause de non-concurrence aux clauses contractuelles interdisant aux salariés, après la rupture du contrat, de déposer un brevet au titre de créations inventées pendant l'exécution du contrat. L'employeur n'est donc pas tenu de prévoir une contrepartie pécuniaire.

 

L'engagement du salarié, après la rupture du contrat de travail, à ne déposer aucun brevet pour des créations inventées pendant l'exécution de son contrat ainsi que son engagement à ne publier aucun article scientifique et à ne diffuser aucune information commerciale ni aucun renseignement technique, relatifs à la société, n'étaient pas assimilables à une clause de non-concurrence et n'ouvraient pas droit au paiement d'une contrepartie financière.

               

 

Cass. soc., 3 maI 2018, nº 16-25.067 FS-PB


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