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Le temps de déplacement domicile - lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif


L'article L. 3121-4 du Code du travail prévoit que :


« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif.


Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. »

 

1.       La jurisprudence de la CJUE

Dans un arrêt du 10 septembre 2015, la CJUE avait interprété la directive « temps de travail » n°2003/88/CE du 4 novembre 2003 de la manière suivante : « lorsque les travailleurs n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, le temps de déplacement quotidien entre le domicile du salarié et les sites du premier et du dernier clients constitue du temps de travail ».

 

2.       La position de la Cour de cassation

Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié employé en tant que technicien SAV itinérant, se fondant sur la jurisprudence précitée de la CJUE, entendait voir reconnaître comme du temps de travail effectif les temps de trajet entre son domicile et le site du premier et du dernier clients chez lesquels il se rendait dans la journée.


En conséquence, il réclamait le paiement des dits temps de trajet comme du temps de travail, ainsi que des dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale hebdomadaire de travail.


Dans son arrêt du 30 mai 2018, la Cour de cassation, pour débouter le salarié de ses demandes, rappelle que la « directive temps de travail » de novembre 2003 réglemente certains aspects concernant l'aménagement du temps de travail, mais ne s'applique pas à la rémunération des travailleurs.


Elle en déduit que « le mode de rémunération des travailleurs dans une situation telle que celle en cause, dans laquelle les travailleurs n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel et effectuent des déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier clients, relève non pas de la directive (européenne) mais des dispositions pertinentes du droit national. »  


En conclusion, la directive ne s'oppose pas à l'application de l'article L. 3121-4 du Code du travail pour ce qui concerne la rémunération du temps de déplacement domicile-site du client : si ce temps dépasse le temps normal de trajet du salarié, ce dernier doit simplement recevoir une contrepartie en repos ou sous forme financière.


Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-20.634


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