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Mise en place du nouveau régime de retraite complémentaire au 1er janvier 2019

En octobre 2015, les partenaires sociaux avaient conclu un accord national interprofessionnel (ANI) prévoyant la création d'un régime unifié de retraite complémentaire, issu de la fusion des régimes ARRCO/AGIRC (ANI du 30 octobre 2015, art. 10 à 12). Ce régime unifié, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2019, supposait d'en définir les modalités de mise en oeuvre dans un nouvel ANI, qui devait être conclu au plus tard le 1er janvier 2018.


Cela fut chose faite. Le 17 novembre 2017, la négociation entre le patronat et les syndicats a abouti à un accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARCCO de retraite complémentaire, qui a été signé par les organisations syndicales patronales et salariales suivantes : le MEDEF, la CPME, l'U2P, la CDFT, la CFE-CGC et la CFTC.


L'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARCCO de retraite complémentaire a été étendu et élargi par un arrêté du 24 avril 2018, publié au journal officiel du 28 avril 2018. Il s'appliquera à compter du 1er janvier 2019.


Texte legifrance


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