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PSE : l’expert-comptable ne peut plus saisir le TGI d’une demande de communication de pièces


Il résulte d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 mars 2018 que l'expert-comptable, désigné par le CE dans le cadre de l'examen d'un projet de licenciement collectif accompagné d'un PSE, ne peut pas saisir le tribunal de grande instance en référé afin d'obtenir de l'employeur la communication de documents d'information nécessaires à l'exercice de sa mission. Il s'agit de la stricte application de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, qui a procédé, en matière de PSE, à un transfert de compétence au profit du Direccte et du juge administratif.


 

La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a dessaisi le juge des référés du tribunal de grande instance (TGI) du règlement des éventuelles difficultés rencontrées au cours de la procédure de grands licenciements collectifs pour motif économique. Celles-ci sont désor­mais du ressort de l'ordre administratif : le Direccte intervient en amont, au cours de la phase d'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), notamment par le biais de la procédure d'injonction (C. trav., art. L. 1233-57-5) ; il intervient également en aval, pour homologuer ou valider le PSE, sous le contrôle ultérieur du juge administratif (C. trav., art. L. 1235-7-1). Le contentieux quitte ainsi le giron du juge judiciaire pour être déplacé en toute fin de procédure, devant les tribunaux administratifs.

 

Le TGI s'est très logiquement déclaré incompétent pour statuer sur cette demande et a invité l'expert-comptable à saisir la juridiction administrative.

 

Selon l'arrêt du 28 mars 2018, « la juridiction de l'ordre judiciaire n'était pas compétente pour statuer sur la demande » de l'expert-comptable.

 


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