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CDD de remplacement


Ne pas mentionner le nom ou la qualification du salarié remplacé déclenche une présomption irréfragable de CDI


Selon l'article L. 1242-12 du Code du travail, lorsqu'un contrat à durée déterminée est conclu en application de l'article L. 1242-2 1º du même code, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. En l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée.






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