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Consultations récurrentes du CE : les délais préfix sont inopposables en l’absence de BDES


Dans un arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation juge que la base de données économiques et sociales (BDES) étant le support de préparation de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, son absence de mise à disposition a pour conséquence de ne pas faire courir le délai imparti au comité d'entreprise pour rendre son avis.


La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, puis la loi Rebsamen du 17 août 2015, ont encadré la durée de la procédure de consultation du comité d'entreprise par l'introduction de délais préfix au-delà desquels, à défaut de s'être prononcés, les élus sont réputés avoir rendu un avis négatif. Ces délais sont fixés par accord ou, à défaut, par voie réglementaire et ne s'appliquent qu'en l'absence de délais spécifiques prévus par la loi.

 

Un nouvel arrêt rendu le 28 mars dernier par la Cour de cassation fait toutefois remarquer qu'en application du Code du travail, lorsque la loi ou l'accord collectif prévoit la communication ou la mise à disposition de certains documents nécessaires à la consultation, le délai ne commence à courir qu'à compter de cette communication. Ainsi, l'employeur qui n'a pas constitué la BDES, en vue de la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques de l'entreprise, ne peut opposer aucun délai préfix au comité d'entreprise pour rendre son avis sur les orientations présentées.

 

La solution est, selon nous, valable pour les hypothèses actuelles de consultation récurrentes du comité d'entreprise et devrait pouvoir être transposée au futur CSE.


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