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Publication du décret du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs

Le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs a été publié au J.O. Il concerne les accords collectifs conclus à compter du 1er septembre 2017.


 

  • Il prévoit que les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises - ainsi que les pièces accompagnant l'accord - seront dorénavant déposés par le représentant légal de la structure concernée (ou par les représentants des entreprises en cas d'accord interentreprises)


La référence au dépôt « par la partie la plus diligente » disparaît donc.


  • Le décret indique également que les mêmes accords (et les pièces jointes) sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

 

  • Le dépôt des accords est accompagné :

 

dans tous les cas : de la version signée des parties ainsi que d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté, de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

 

pour les accords de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises : d'une version publiable mentionnée à l'article L. 2231-5-1, qui tient compte le cas échéant des modifications actées conformément au I. de l'article R. 2231-1-1 ainsi que de l'acte mentionné au I. de l'article R. 2231-1-1 s'il y a lieu (= acte demandant la publication « non-intégrale » de l'accord) ;


pour les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises : s'il y a lieu, du procès-verbal mentionné à l'article D. 2232-2, 2)° (cas de consultation des salariés pour les accords négociés par des salariés mandatés ou dans le cadre de l'article L. 2232-12) ;


pour les accords d'entreprise : s'il y a lieu, de la liste mentionnée à l'article D. 2231-6 (liste des établissements et de leurs adresses en cas d'accord d'entreprise s'appliquant à des établissements ayant des implantations distinctes).

  

  • Enfin, le décret précise qu'un récépissé est délivré au déposant.


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