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Zoom sur les congés payés

1.       L'acquisition des droits à CP


Tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat de travail temporaire, contrat d'apprentissage, de professionnalisation…) ont droit chaque année à des congés payés.


Les droits à CP d'un salarié s'apprécient sur une période de référence, qui peut être fixée par accord d'entreprise ou par convention ou accord de branche ; à défaut d'accord, la période de référence pour l'acquisition des CP s'étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.


Les droits à CP d'un salarié sont calculés à partir de sa date d'entrée dans l'entreprise : depuis la loi Travail du 8 août 2016, le salarié nouvellement embauché dans l'entreprise peut prendre les CP qu'il a acquis dès son embauche (sans besoin d'attendre la fin de la période de référence pour l'acquisition des CP : 1er juin), à condition toutefois que la période de prise des CP dans l'entreprise soit ouverte et que l'ordre des départs ait été fixé par l'employeur.


Exemple :  un salarié embauché le 1er mars peut prendre dès le mois de mai les 5 jours ouvrables de CP qu'il aura acquis en mars et avril.


NB : Il s'agit de CP anticipés, qui seront donc déduits des droits à CP à prendre à partir de l'année suivante.


2.       La durée des CP


La durée légale des CP est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif accompli au cours de la période de référence, avec un maximum de 30 jours ouvrables.


Cette règle s'applique que le salarié travaille à temps complet ou à temps partiel.


Si le calcul des doits à CP s'effectue en jours ouvrés, le salarié a droit à 2,08 jours ouvrés par mois de travail accompli (maximum 25 jours ouvrés par an). 


Le calcul de la durée des CP de chaque salarié se fait en tenant compte du travail effectué par lui au cours de la période de référence à partir du premier jour de travail.


Sont retenues les périodes de travail effectif : sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les absences du salarié ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif et n'entrent donc pas dans l'assiette de calcul des droits à CP. Cependant, la loi ou la jurisprudence assimilent certaines absences du salarié à du temps de travail effectif (stage de formation professionnelle, congé individuel de formation, accident du travail ou maladie professionnelle, jours de RTT, jours fériés chômés, congé maternité/paternité/adoption, congé pour évènement familial, heures de délégation des représentants du personnel…)


Des congés supplémentaires peuvent être institués par convention ou accord collectif, ou résulter d'un usage (ex : jours d'ancienneté).

 

3.       La prise des CP


Les CP doivent être pris pendant une période qui inclut obligatoirement l'intervalle du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Un accord de branche, un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer la période de prise des CP en respectant cette règle ; à défaut, l'employeur peut déterminer la période de prise des CP après consultation du CSE (ou du C.E. ou, à défaut, des DP).


Les salariés doivent être informés de la période de prise des CP au moins 2 mois avant le début de cette période. L'ordre des départs en congé est fixé soit par accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement, soit – à défaut – par l'employeur après consultation des IRP et en respectant les critères fixés par le Code du travail (art. L. 3141-16). Sauf circonstances exceptionnelles, les dates de départ en congés ne peuvent pas être modifiées moins d'un mois avant la date de départ.


Pendant la période de prise des congés fixée applicable dans l'entreprise, les salariés doivent prendre au minimum 12 jours ouvrables consécutifs de CP, et au maximum 24 jours ouvrables consécutifs. Quant à la 5ème semaine de CP, elle ne peut pas être accolée au congé principal.


La prise de ses congés annuels par le salarié est une obligation, et l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour lui permettre d'en bénéficier.


Dans certaines hypothèses, un report des CP est possible (ex : absence du salarié pour maladie, pour congé maternité, pour congé sabbatique…)


Enfin, avec l'accord de l'employeur, un salarié peut faire don de certains de ses jours de CP (ceux de la « 5ème semaine ») à un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie ou d'un handicap, ou victime d'un accident grave rendant une présence soutenue indispensable et impliquant des soins contraignants.

 

NB : Il existe des dispositions spécifiques en matière de CP pour certaines professions (employés de maison, VRP, métiers du transport et du BTP…). Par ailleurs, en toute hypothèse, il est important de se reporter à la convention collective et/ou aux accords d'entreprise.

 

Pour toute question concernant une situation particulière dans votre entreprise, nous vous invitons à vous rapprocher de nos services.

 


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