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Le statut protecteur est opposable à l’employeur qui a eu connaissance de demandes de congé liées à l’exercice de fonctions prud’homales

 

 

Dès lors que les demandes de congé d'une salariée mentionnaient comme motif de son absence l'exercice de ses fonctions de conseiller prud'homme, il s'en déduisait que l'employeur était informé de l'existence du mandat extérieur à l'entreprise.



                Cass. soc., 7 février 2018, nº 16-10.955 F-D

 

Pour bénéficier du statut protecteur, le salarié titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise doit veiller à en informer l'employeur en temps utile. Depuis 2012, la Cour de cassation considère que « le salarié titulaire d'un mandat prud'homal ne peut se prévaloir de cette protection que si, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, il a informé l'employeur de l'existence de ce mandat, ou s'il rapporte la preuve que l'employeur en avait alors connaissance ». 

 

 

Cass. soc., 14 septembre 2012, nº 11-21.307 FS-PBR

 



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