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Les avantages réservés aux salariés d’un établissement par accord d’entreprise sont présumés justifiés

Par un arrêt du 3 novembre 2016, la Cour de cassation a reconnu une légitimité de principe aux différences de traitement introduites par voie d'accord d'établissement en faveur des salariés relevant de ce périmètre. Il appartient ainsi aux salariés des autres établissements de l'entreprise, qui s'estimeraient désavantagés, de démontrer que la disparité de traitement est étrangère à toute considération de nature professionnelle.

 

Dans un arrêt du 4 octobre 2017, qui bénéficie de la plus large diffusion, la Cour de cassation étend sans surprise cette présomption de justification aux différences de traitement instituées, par accord d'entreprise, entre les salariés des différents établissements.


Cass. soc., 4 octobre 2017, nº 16-17.517 FS-PBRI


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