Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
loading ...

Congé maternité

Le dispositif légal de rattrapage salarial ne peut être contourné par l'octroi d'une prime


En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées à l'article L. 1225-26 du Code du travail, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise. 


Il ne peut être dérogé à ces dispositions d'ordre public qui mettent en œuvre les exigences découlant de l'article 2 § 7, 2e alinéa de la directive 76/207/CEE du 9 février 1976 devenu l'article 15 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe d'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.


Cass. soc., 14 février 2018, nº 16-25.323 FS-PB





Documents associés

Retour aux actualités