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Travail dissimulé


Salarié employé sans titre de travail régulier et dans le cadre d'un travail dissimulé : non-cumul des indemnités forfaitaires prévues en cas de rupture



L'emploi d'un salarié de nationalité étrangère, non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, expose l'employeur, en cas de rupture du contrat, au versement d'une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire (C. trav., art. L. 8252-2).

 

La situation ne doit pas être confondue avec l'hypothèse du travail dissimulé (dissimulation d'activité ou d'emploi salarié), puisque, dans ce cas, lors de la rupture du contrat, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire qui s'élève cette fois à six mois de salaire (C. trav., art. L. 8223-1).

 

La Haute juridiction opte pour le principe du non-cumul, de sorte que le salarié n'aura droit qu'à l'indemnité forfaitaire la plus favorable (c'est-à-dire celle de six mois). Ce principe de non-cumul résulte d'ailleurs directement des textes applicables (C. trav., art. L. 8252-2, al. 2). La Cour de cassation a donc annulé l'arrêt d'une cour d'appel ayant accordé à un salarié de nationalité étrangère employé sans vérification de l'existence d'un titre de travail régulier et sans mention des heures supplémentaires effectuées sur le bulletin de paie, les deux indemnités forfaitaires précitées. 



Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-22.335 FS-PB



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