L’employeur peut consulter librement des fichiers informatiques non identifiés privés

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Saisie d'un dossier français posant la question de l'accès de l'employeur aux fichiers contenus sur l'ordinateur professionnel des salariés, la Cour européenne des droits de l'Homme a validé, le 22 février 2018, la position adoptée avant elle par la Cour de cassation : l'employeur peut consulter librement un fichier qui n'a pas été identifié comme étant « privé », selon les préconisations de la charte informatique applicable dans l'entreprise.

Dans le présent cas d'espèce, la charte informatique interne à la SNCF indiquait spécifiquement que les supports comportant des informations privées devaient être identifiés sous le terme « privé ». Au-delà de cette affaire, s'il n'existe pas de dispositions similaires applicables dans l'entreprise, un fichier intitulé « Personnel » continuera logiquement à ne pas pouvoir être ouvert par l'employeur en dehors de la présence du salarié.

CEDH n° 58813.pdf