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L’employeur peut consulter librement des fichiers informatiques non identifiés privés


Saisie d'un dossier français posant la question de l'accès de l'employeur aux fichiers contenus sur l'ordinateur professionnel des salariés, la Cour européenne des droits de l'Homme a validé, le 22 février 2018, la position adoptée avant elle par la Cour de cassation : l'employeur peut consulter librement un fichier qui n'a pas été identifié comme étant « privé », selon les préconisations de la charte informatique applicable dans l'entreprise.

 

Dans le présent cas d'espèce, la charte informatique interne à la SNCF indiquait spécifiquement que les supports comportant des informations privées devaient être identifiés sous le terme « privé ». Au-delà de cette affaire, s'il n'existe pas de dispositions similaires applicables dans l'entreprise, un fichier intitulé « Personnel » continuera logiquement à ne pas pouvoir être ouvert par l'employeur en dehors de la présence du salarié.


CEDH n° 58813.pdf


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