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L’essentiel des ordonnances portant réforme du droit du travail validé par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, le 21 mars dernier, a rendu sa décision concernant la loi de ratification des ordonnances « Macron » : il a déclaré conforme la plupart des dispositions qui lui avaient été soumises.



Un seul texte a été censuré : celui relatif aux mesures portant sur les élections partielles au C.S.E.



Le Conseil constitutionnel a par ailleurs formulé une réserve sur le délai de deux mois de contestation des accords collectifs.



Elections partielles au Comité Social et Economique suite à l'annulation de mandats en cas de violation des règles de parité aux élections


Aux termes du projet de loi de ratification des ordonnances, l'employeur était dispensé d'organiser des élections partielles en cas d'annulation de mandats au CSE justifiée par le non-respect des règles de représentation équilibrée des sexes sur les listes syndicales.


Le Conseil constitutionnel censure cette mesure, qu'il estime contraire à la Constitution, en raison des conséquences jugées excessives sur la représentation du personnel : cette disposition peut en effet "aboutir à ce que plusieurs sièges demeurent vacants au sein de la délégation du personnel du comité social et économique, pour une période pouvant durer jusqu'à quatre ans, y compris dans les cas où un collège électoral n'est plus représenté au sein de ce comité et où le nombre des élus titulaires a été réduit de moitié ou plus. Cette disposition peut ainsi conduire à ce que le fonctionnement normal du CSE soit affecté dans des conditions remettant en cause le principe de participation des travailleurs".

 

Recours de deux mois contre les accords collectifs


Le délai de deux mois pour contester un accord collectif d'entreprise court, à l'issue de la procédure de signature, à compter de la notification de l'accord par la partie la plus diligente des organisations signataires à l'ensemble des organisations représentatives.


Le Conseil constitutionnel déclare cette disposition conforme à la Constitution, avec cependant une réserve : 


Le Conseil constitutionnel valide le délai de recours de deux mois, justifié par la nécessité de garantir la sécurité juridique des accords.


S'agissant du point soulevé par les députés, le Conseil constitutionnel estime que le point de départ du délai de deux mois, qui court à compter de la notification de l'accord aux organisations représentatives, ne crée pas de disparités entre syndicats représentatifs et non représentatifs au sein de l'entreprise, car ce point de départ n'est pas opposable aux organisations syndicales non représentatives, même si elles disposent par ailleurs d'une section syndicale dans l'entreprise.


En effet, en dehors des organisations syndicales représentatives disposant d'une section syndicale, le point de départ du délai de deux mois court à compter de la publication de l'accord dans la base publique des accords collectifs. Or, la loi permet aux signataires de ne pas publier l'intégralité de l'accord. Le Conseil constitutionnel considère que dans ce cas, le délai de deux mois ne peut commencer à courir, pour les parties d'accord non publiées, qu'à partir du moment où les parties en ont valablement connaissance : il s'agit là d'une réserve que le législateur va sans doute devoir corriger.


Sous cette réserve, le Conseil constitutionnel estime que ces dispositions ne méconnaissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif.




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