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Les Ruptures Conventionnelles Collectives

Ordonnances Macron du 22 Septembre 2017

Décret du 20 Décembre 2017


Les Ordonnances Macron ont instauré un nouveau dispositif de rupture du Contrat de travail qui peut prévoir par Accord collectif validé par la Dirrecte des suppressions d'emplois en dehors de tout licenciement et de raisons économiques.


Ce dispositif concerne des salariés volontaires au départ et s'inspire donc des Plans de départs volontaires (PDV) non intégrés dans des Plans de sauvegarde pour l'emploi (PSE).


 

1- Philosophie du Dispositif

  • Il Favorise la mobilité des salariés : « je suis volontaire, j'ai un autre projet professionnel et en même temps le chômage » (« flexisécurité »)

  • Il permet de « pacifier » des départs de l'entreprise grâce au volontariat nécessaire des salariés

  • Il permet à une société qui n'a pas de difficultés économiques d'anticiper des réorganisations

  • Il peut s'inscrire dans une transformation de l'entreprise en dehors de toutes difficultés économiques ou de mise en place de PSE

 

 2 – Ses Caractéristiques :

  • Il est ouvert à toutes les entreprises sans condition d'effectif 

  • Il s'agit de suppressions d'emplois dans le cadre de départs volontaires excluant tout licenciement 

  • Il suppose la négociation d'un Accord collectif majoritaire validé par la Direccte qui doit être informée dès le début des négociations par voie dématérialisée. Cette dernière doit donner une réponse motivée dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord ; l'absence de réponse vaut acceptation

  • Il ne concerne que les salariés volontaires

  • L'acceptation par l'employeur emporte rupture d'un commun accord du contrat de travail

  • La rupture du contrat de travail ouvre droit pour le salarié à l'Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et aux allocations chômage

  • La rupture du Contrat de travail n'ouvre pas droit au congé de reclassement, ni au contrat de sécurisation professionnelle. (CSP)


3 – Contenu de l'Accord Collectif

 L'Accord collectif détermine (L1237-19-1) :


  • Les modalités et conditions d'information du comité social et économique 

  • Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective 

  • Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier

  • Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ 

  • Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement 

  • Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif 

  • Des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés

  • Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.

 



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