Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
loading ...

Modalités de fonctionnement du comité social et économique

Décret du 29 décembre 2017



Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 organise les modalités de fonctionnement du comité social et économique qui fusionne en une seule instance les trois instances d'information et de consultation (DP, CE et CHSCT).

 

Le décret (texte ci-joint) qui comporte près de 40 pages détermine notamment :


  • Le nombre des membres de la délégation du personnel du CSE et les heures de délégation qui leur sont attribuées (article R. 2314-1 sous forme de tableau).

 

  • Les modalités d'élection (article R. 2314-2 et suivants).

 

  • Les modalités de transfert entre le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles (article R. 2312-51 et suivants).

 

  • Les attributions du CSE, selon la taille des entreprises (11 à moins de 50 salariés ; 50 salariés et plus ; 300 salariés et plus). 


Documents associés

Retour aux actualités