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Obligation de loyauté

La création d'une entreprise concurrente à l'insu de l'employeur est fautive, 

même sans actes de concurrence déloyale ou détournement de clientèle


Le salarié qui, ayant créé, alors qu'il était au service de son employeur et sans l'en informer, une société dont l'activité était directement concurrente de la sienne, a manqué à son obligation de loyauté, peu important que des actes de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle soient ou non établis. Par conséquent, la cour d'appel a pu déduire que ces faits étaient constitutifs d'une faute grave.


Cass. soc. 30 novembre 2017, n°16-14.541 F-D


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