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Rupture conventionnelle

Adresser la demande d'homologation avant l'expiration du délai de rétractation 

est une cause d'annulation de la convention de rupture


Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du Code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le premier de ces textes. 


Ayant relevé que la demande d'homologation avait été adressée à la Direccte avant l'expiration du délai de rétractation, la cour d'appel a donc, à juste titre, jugé nulle et de nul effet la convention de rupture et condamné l'employeur au paiement des dommages et intérêts pour licenciement abusif.


Cass.soc. 6 Décembre 2017, n°16-16.851 FD



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