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Harcèlement sexuel

Absence de mesures préventives et de réaction adaptée pour faire cesser un harcèlement sexuel : 

la responsabilité de l'employeur est engagée


Manque à son obligation légale résultant de l'article L. 1153-5 du Code du travail, l'employeur qui n'a pas pris toutes les mesures de prévention visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 de ce code, notamment en ne mettant pas en œuvre des actions d'information et de formation propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement sexuel, et qui n'a pas pris toutes les mesures propres à mettre un terme aux faits dénoncés.


 

                Cass. Soc., 13 décembre 2017, n°16-14.999 F-D




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