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Saisie et cession des rémunérations au 1er janvier 2018 Décret du 29 décembre 2017

Le décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 (J.O. n° 0305 du 31.12.2017) fixe les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles à compter du 1er janvier 2018 comme suit :

 

  • 1/20e sur la tranche de rémunération inférieure ou égale à 3 760
  • 1/10e sur la tranche supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 340
  • 1/5e sur la tranche supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 940
  • 1/4 sur la tranche supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 530
  • 1/3 sur la tranche supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 18 110
  • 2/3 sur la tranche supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 760
  • Totalité sur la tranche supérieure à 21 760 €

 


Chacune de ces tranches est majorée de 1 440 par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant (conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité et concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu de solidarité active, enfant à charge au sens des prestations familiales, ou enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire, et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA et qui, soit habite avec le débiteur, soit reçoit de lui une pension alimentaire).


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