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LA DECLARATION ANNUELLE D’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES


Les employeurs occupant au moins 20 salariés doivent employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, à hauteur de 6 % de leur effectif total.

 

L'employeur peut remplir cette obligation par des modalités autres que l'embauche directe de travailleurs handicapés : sous-traitance avec le secteur protégé, accueil de stagiaires handicapés, accord collectif agréé mettant en œuvre un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, contribution versée à l'Agefiph.

 

Pour justifier que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés a bien été respectée, les employeurs assujettis à cette obligation doivent établir, au plus tard le 1 er mars 2018, une déclaration sur la façon dont ils ont rempli leur obligation au cours de l'année 2017  :

 

- par le biais du formulaire Cerfa 11391*20 . Une fois rempli, ce formulaire papier doit être retourné à l'Agefiph ;

 

- par télédéclaration sur internet pour les établisse­ments qui ont déjà effectué une DOETH en 2017 (https://www.teledoeth.travail.gouv.fr)

 

Cette déclaration doit être portée à la connaissance du CE ou, à défaut, des DP ou, s'il est mis en place, du Comité Social et Economique. Cette information se fait d'ailleurs par le biais de la Base de Données Economiques et Sociales dans les entreprises de moins de 300 salariés. NB : le document transmis ne doit pas comporter la liste nominative des travailleurs handicapés . Pour les autres entreprises, seules certaines données de la DOETH sont reprises dans la BDES .


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