Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
loading ...

Cotisation AGS au 1er janvier 2018

Suite au Conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) qui s'est tenu le 12 décembre 2017, le taux de cotisation demeure inchangé à 0,15 %. Ce taux est en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

 

Pour rappel, la cotisation d'assurance garantie des salaires permet, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d'une entreprise, de garantir les salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail (rémunération, indemnités, etc.). 

A la charge exclusive de l'employeur, elle est due dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 13 244 € par mois en 2018. Les cotisations d'assurance garantie des salaires sont à déclarer et à payer auprès de l'Urssaf. 


Retour aux actualités