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L’introduction d’un barème conventionnel : Revirement sur la portée du principe d’égalité de traitement

Un arrêt du 7 décembre 2017 rendu par la Cour de cassation dégage un nouvel élément de justification des différences de traitement liées à la date d'embauche des salariés. Ainsi en cas d'introduction d'une grille de salaires par accord d'entreprise, l'obligation qu'a l'employeur de maintenir le niveau de la rémunération contractuelle atteint par un salarié avant l'entrée en vigueur de l'accord justifie la différence de traitement avec les salariés engagés postérieurement.


cass 7 DEC 2017 N°1615109.pdf


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