Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
loading ...

Salariés itinérants : L'utilisation du domicile doit être indemnisée à défaut de local professionnel

​Dans un arrêt du 8 novembre 2017 rendu à propos de visiteurs médicaux, la Cour de cassation fournit une nouvelle illustration de sa jurisprudence permettant aux salariés d'obtenir une indemnité au titre de l'utilisation professionnelle de leur domicile, en l'absence de local mis à disposition par l'employeur.


L'arrêt du 8 novembre rappelle le principe posé en 2012 : « Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition ».


Documents associés

Retour aux actualités