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Le décret relatif au Comité social et économique est enfin paru !

Le décret 2017-1819 relatif au Comité Social et Economique est, enfin, paru au journal officiel du 30 décembre 2017.


Avec sa parution, les entreprises vont être en mesure d'engager les premiers processus électoraux de cette nouvelle instance représentative du personnel.


Outre le texte complet joint, ci-après vous trouverez une synthèse du nombre d'élus suivant l'effectif de l'entreprise et leur nombre mensuel d'heures de délégation, à défaut d'accord d'entreprise.


Toute notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de cette nouvelle instance.


 

 

Effectif nombre de titulaires CSENombre total élus CSENombre mensuel d'heures de délégation par titulaireNombre global mensuel d'heures de délégation
11 à 24121010
25 à 49241020
50 à 74481872
75 à 995101995
100 à 12461221126
125 à 14971421147
150 à 17481621168
175 à 19991821189
200 à 249102022220
250 à 399112222242
400 à  499122422264
500 à 599132624312
600 à 799142824336
800 à 899153024360
900 à 999163224384
1000 à 1249173424408
1250 à 1499183624432
1500 à 1749204026520
1750 à 1999214226546
2000 à 2249224426572
2250 à 2499234626598
2500 à 2999244826624
3000 à 3499255026650
3500 à 3999265227702
4000 à 4249265228728
4250 à 4749275428756
4750 à 4999285628784
5000 à 5749295829841
5750 à 5999306029870
6000 à 6749316229899
6750 à 6999316230930
7000 à 7499326430960
7500 à 7749326431992
7750 à 82493264321024
8250 à 89993366321056
9000 à 97493468321088
9750 à 99993468341156
10 000 et plus3570341190


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