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Sixième ordonnance : quelques ajustements pour le futur C.S.E.

La sixième ordonnance dite « balai » datée 20 décembre 2017 et publiée au Journal officiel du 21 décembre 2017 vient modifier  les 5 ordonnances publiées le 23 septembre 2017. Cette ordonnance vient corriger des « erreurs matérielles » et préciser des dispositions notamment sur le futur Comité Social et Economique.


 

Parmi ces ajustements concernant le C.S.E., nous soulignerons notamment :

 


  • Congé de formation économique sociale et syndicale : Si  le maintien de rémunération du salarié pendant cette formation est toujours en vigueur, en revanche la déduction de ces sommes de la contribution patronale au dialogue sociale est supprimée (art.L2145-6). Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018, ce qui impliquerait que si un salarié a suivi ce type de formation entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017, l'entreprise serait en droit d'en solliciter le remboursement à son organisation syndicale.

 


  • Si l'inspection du travail impose la mise en place d'une commission santé sécurité et conditions de travail dans une entreprise de moins de 300 salariés, cette décision est susceptible de contestation devant le directeur régional de la DIRECCTE.

 


  • Consultation : l'article L2312-14 dispose que les entreprises ayant conclu un accord dans des domaines relatifs aux attributions du CSE ne sont plus soumises, dans ces domaines, à l'obligation de consulter le CSE. La nouvelle ordonnance limite cette absence d'obligation de consultation au seul domaine de l'accord relatif à la GPEC. La portée de cette article est largement réduite. Qui plus est, être transparent avec ses instances sur sa GPEC en les associant est bien souvent pertinent d'un point de vue RH (même si non juridiquement obligatoire).

 

  • Tout accord d'entreprise relatif aux anciennes IRP (CE, DP, CHSCT, DUP …) cesseront de produire leurs effets à la mise en place du C.S.E.

 


  •  Des précisions sont apportées sur les modalités de transfert des biens entre les anciennes IRP et le CSE : contenu de la dernière réunion de l'ancienne IRP qui donnera des indications sur l'affectation desdits biens et contenu de la première réunion du CSE qui décidera à la majorité de ses membres de ces affectations.

 


  • Moyens accordés au CSE : la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la procédure de danger grave et imminent est ajoutée à la liste des temps payées comme du temps de travail effectif et non déduit des heures de délégation (art.L2315-11) dans laquelle figurait déjà, par exemple, le temps de réunion avec l'employeur. En revanche, la référence aux « réunions internes du comité » disparaît de cette liste. Le temps de réunion préparatoire, sans présence de l'employeur, serait donc déduit des heures de délégation (comme pour le C.E. aujourd'hui).

 


  • Expertise : l'établissement d'un cahier des charges par le CSE devient facultatif (article L2315-81-1). Par ailleurs, en cas d'annulation définitive de la délibération du CSE par le juge, les sommes perçues par l'expert seront remboursées par ce dernier à l'employeur, le CSE pouvant alors les prendre en charge (art. L2312-86)

 

 


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