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Les partenaires sociaux se sont entendus sur la mise en place d’un accord sur le régime unifié AGIRC-ARCCO applicable à compter du 1er janvier 2019

En octobre 2015, les partenaires sociaux avaient conclu un accord national interprofessionnel (ANI) qui avait acté la création d'un régime unifié de retraite complémentaire issu de la fusion des régimes ARRCO/AGIRC (ANI du 30 octobre 2015, art. 10 à 12). Ce régime unifié, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2019, supposait d'en définir les modalités de mise en oeuvre dans un nouvel ANI, qui devait être conclu au plus tard le 1er janvier 2018.

 

Cela fut chose faite. Le 17 novembre 2017, la négociation entre le patronat et les syndicats a abouti à un accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARCCO de retraite complémentaire, qui est désormais ouvert à signature.

 

Ainsi, pour mémoire, l'ANI prévoit notamment :

 

  • 2 tranches de rémunérations applicables aux cadres et aux non-cadres (tranche 1 : de 0 à 1 plafond de la sécurité sociale ; tranche 2 : de 1 à 8 plafonds de la sécurité sociale) ;

  • un taux contractuel de cotisations fixé à 6,20 % sur la tranche 1 et à 17 % sur la tranche 2 avec un taux d'appel de 127 %, soit des taux effectifs respectivement de 7,87 % (sous réserve de l'arrondi) et de 21,59 % ;

  • la suppression de la garantie minimale de points ;

  • la disparition des contributions AGFF et CET, remplacées par une contribution d'équilibre général (2,15 % sur la tranche 1 et 2,70 % sur la tranche 2) ainsi que, pour les rémunérations supérieures au plafond de la sécurité sociale, une contribution d'équilibre technique (0,35 % sur les tranches 1 et 2) ;

  • sauf cas particuliers, la répartition de la prise en charge des cotisations à raison de 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié, y compris sur la tranche 2.

     

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