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Retraite progressive : Les modalités d’extension aux salariés à employeurs multiples sont fixées

Un décret du 30 novembre 2017 définit les modalités d'extension de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs, comme prévu par la LFSS pour 2017, notamment en ce qui concerne les assistants maternels et les salariés des particuliers employeurs.

 


1.      Adaptation de la liste des justificatifs à fournir

 

Le décret du 30 novembre modifie la liste des justificatifs à fournir afin de bénéficier de la retraite progressive, notamment dans le cas de salariés ayant plusieurs employeurs. Ainsi, il est désormais possible pour l'assuré de produire « le ou les contrats de travail à temps partiel ».

 

Par ailleurs, le décret étend aux employés des collectivités publiques, le droit à la retraite progressive. Ceux-ci sont également tenus de fournir une attestation de l'employeur « faisant apparaitre la durée du travail applicable ». Les salariés des particuliers employeurs sont en revanche exemptés de cette obligation.

 

Enfin, la liste des justificatifs est complétée par l'ajout des bulletins de paie des 12 mois civils précédant la date de la demande, nécessaire pour consolider la carrière de l'assuré sur la dernière année et calculer le montant de la retraite progressive.

 


2.      Calcul de la retraite progressive en cas d'employeurs multiples

 

Selon la règle générale, la part de pension versée est égale à la différence entre 100 % et l'addition de la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet applicable à chacun des emplois.



Décret n° 2017-1645 du 30 novembre 2017, JO 2 décembre


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