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RAPPEL SUR LES CONTRATS RESPONSABLES : La période transitoire de mise en conformité prend fin le 31 décembre 2017

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 et son décret d'application du 18 novembre 2014 ont modifié le dispositif des contrats qualifiés de « responsables ».


Afin d'être considérés comme « responsables », les contrats complémentaires santé doivent respecter un certain nombre de critères définis aux articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du code de la Sécurité sociale.

 

Si les contrats complémentaires santé doivent répondre à un panier de soins avec des garanties minimales obligatoires, il ne faut pas pour autant oublier que la réglementation est venue modifier la définition du contrat responsable avec un nouveau cahier des charges. Le respect de ce cahier des charges modifié est un point très important puisqu'il permet à l'employeur de bénéficier d'exonération de charges sociales sur les contributions patronales finançant les régimes collectifs et obligatoires de frais de santé. Le contrat dit « responsable » permet également de bénéficier d'une déductibilité fiscale des cotisations salariales.


Le bénéfice des exonérations précitées est toutefois limité à certains plafonds.


Rappelons que les contrats responsables ont été créés dans le but de responsabiliser les patients, leur complémentaire santé et les différents praticiens.


Le contenu du nouveau cahier des charges des contrats responsables correspond d'ailleurs à des planchers et à des plafonds de garanties.


Le contrat responsable se caractérise en quelque sorte par une prise en charge minimale d'un ensemble de prestations, élargie par rapport à la version précédente, mais également par l'instauration de plafonds de remboursement dans le but de limiter les dépassements d'honoraires et les tarifs en optique.


Pour continuer à bénéficier du régime social et fiscal de faveur, les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2017 pour passer aux contrats responsables au sens du nouveau cahier des charges.

 


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