Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
loading ...

Les syndicats admis à communiquer sur les élections avant le début de la campagne

Le fait que le protocole préélectoral fixe une période délimitée pour la propagande électorale des candidats, ne peut entraver la liberté d'expression des syndicats et interdire à ces derniers toutes communications en lien avec les élections avant l'ouverture officielle de la campagne. Telle est la précision inédite résultant de trois arrêts que la Cour de cassation a rendus le 15 novembre 2017.


L'arrêt rappelle en effet :

 

  • qu'au terme de l'article L. 2142-5 du Code du travail,
  • qu'en vertu de l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

 

Egalement au visa de l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946, qui consacre la liberté syndicale, l'arrêt conclut que « le juge des référés a violé les textes susvisés » en retenant l'existence d'un trouble manifestement illicite du seul fait de l'envoi de communications syndicales en lien avec les élections avant le début de la campagne électorale.

 

La Cour de cassation conforte ainsi la liberté d'expression des syndicats y compris en dehors de la période officielle de propagande électorale arrêtée par le protocole.

 

 

 

Cass. soc., 15 novembre 2017, n° 16-24.798 FS-PB

Cass. soc., 15 novembre 2017, n° 16-25.178 et n° 16-25.066 FS-D

 


Documents associés

Retour aux actualités