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Rupture du contrat d’apprentissage : le nouveau contrat est soumis à la période d’essai contractuelle

Dans un arrêt rendu le 25 octobre 2017, la Cour de cassation fait le point sur les dispositions applicables dans l'hypothèse où, après la rupture d'un contrat d'apprentissage avant son terme normal, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation initialement prévue.


Il est ainsi précisé que le second contrat peut être assorti d'une période d'essai fixée dans les conditions de droits commun, sans que le nouvel employeur ne puisse, en revanche, se prévaloir de la faculté légale de résiliation unilatérale du contrat d'apprentissage dans les 45 premiers jours.

 

S'agissant des contrats d'apprentissage conclus depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, la solution est parfaitement transposable. Ainsi, en cas de rupture du contrat d'apprentissage et de conclusion d'un nouveau contrat permettant à l'apprenti d'achever sa formation chez un autre employeur, le nouvel employeur :

 

  • ne peut pas faire usage de la faculté de résiliation unilatérale attachée aux 45 premiers jours de formation en entreprise. On notera que, selon l'arrêt, cette faculté ne bénéficie pas davantage à l'apprenti ;

 

  • mais peut insérer, dans le contrat d'apprentissage, une clause instituant une période d'essai. S'agissant d'un contrat d'apprentissage à durée déterminée, conclu pour la durée de la formation restant à courir, la durée maximale sera celle prévue pour les CDD (C. trav., art. L. 1242-10 : au maximum un mois selon la durée du contrat). Si le contrat d'apprentissage est à durée indéterminée, la durée de l'essai correspondra à celle du CDI de droit commun (C. trav. , art. L. 1221-19).

 


Cass. soc., 25 octobre 2017, n° 16-19.608 F-PB


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