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Le bénéfice du statut protecteur s’apprécie à la date de convocation à l’entretien préalable


Dans deux arrêts du 11 octobre 2017, la Cour de cassation invite à se placer à la date d’envoi de la convocation du salarié à l’entretien préalable, plutôt qu’à la date de notification de la lettre de licenciement, pour apprécier sa qualité de salarié protégé.

Cass. soc., 11 octobre 2017, n° 16-11.048 FS-PB
Cass. soc., 11 octobre 2017, n° 16-10-139 FS-PB


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