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Focus sur les procédures de lanceur d’alerte et les mesures liées à la lutte contre la corruption

La loi « Sapin II » a instauré une protection des lanceurs d'alerte et un programme anti-corruption.


I.                    Le dispositif du lanceur d'alerte


La loi du 9 décembre 2016 a institué pour la protection des personnes, notamment salariées, qui révèlent ou signalent, de manière désintéressée et de bonne foi, certains faits graves dont elles ont eu personnellement connaissance (crime ou délit, violation grave et manifeste de la loi ou du règlement ou d'un engagement international de la France, menace ou préjudice grave pour l'intérêt général).


Ces derniers ne peuvent pas être licenciés, écartés d'une procédure de recrutement, sanctionnés, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire.


Entreprises concernées

La loi du 9 décembre 2016 a prévu l'obligation pour les personnes morales de droit privé d'au moins 50 salariés, d'établir des procédures appropriées de recueil des alertes émises par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels, dans les conditions définies par le décret du 19 avril 2017.


Comment mettre en place la procédure?

Chaque entreprise ou organisme concerné détermine l'instrument juridique le mieux à même de répondre à l'obligation d'établir une procédure de recueil de signalements et l'adopte conformément aux dispositions légales et réglementaires qui le régissent.


Les entreprises ont l'obligation de mettre en place une procédure de recueil des alertes. Une procédure commune à plusieurs entreprises ou organismes peut être prévue sous réserve d'une décision concordante des organes compétents de chacun d'eux.


Quelle publicité lui donner?

L'entreprise ou l'organisme concerné doit procéder à la diffusion de la procédure de recueil des signalements par tout moyen, notamment par voie de notification, affichage ou publication, le cas échéant sur son site internet, dans des conditions permettant de la rendre accessible aux membres du personnel, ainsi qu'à ses collaborateurs ou occasionnels.


Cette information peut être réalisée par voie électronique. Pour bénéficier de cette protection, le lanceur d'alerte doit, sauf danger grave et imminent, dans un premier temps porter l'alerte à la connaissance d'un supérieur hiérarchique, de l'employeur ou d'un référent.


Dans un second temps, il peut saisir les autorités judiciaires, administratives ou les ordres professionnels.


Cette obligation n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2018.


II.                  Le programme anti-corruption


Qui est concerné ?

Les entreprises concernées par la mise en place de ce "code anticorruption" sont :


  • celles qui emploient plus de 500 salariés, ou qui appartiennent à un groupe de plus de 500 salariés ;
  • celles dont le chiffre d'affaires (ou chiffre d'affaires consolidé) est supérieur à 100 millions d'euros.


Au-delà des entreprises, les dirigeants sont également responsabilisés dans le cadre de ce nouveau dispositif.


Le code de conduite qui doit être élaboré doit être intégré dans le règlement intérieur des entreprises. Il est donc soumis à la consultation des représentants du personnel. Il peut également n'être que mentionné dans le règlement intérieur et faire l'objet d'un document à part, porté à la connaissance de tout le personnel de l'entreprise


Procédure d'élaboration du plan anticorruption

La loi impose aux entreprises et à leurs dirigeants, la mise en place de nombreuses mesures énumérées ci-dessous :


  • mise en place d'un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence ;

  • mise en place d'un dispositif d'alerte interne : il doit permettre de recueillir les signalements d'employés concernant des conduites, comportements ou situations contraires au code de conduite en vigueur dans la société ;

  • élaboration d'une cartographie des risques : elle prend la forme d'une documentation actualisée régulièrement. Elle doit identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction des secteurs d'activités, des zones géographiques dans lesquels la société exerce son activité ;

  • élaboration de procédure d'évaluation de la situation des clients, fournisseurs de 1er rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ;

  • mise en place de procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s'assurer que les éléments comptables (livres, registres et comptes) ne servent pas à masquer des faits de corruption ou de trafic d'influence. La société peut avoir recours à du personnel en interne ou à un auditeur externe pour assurer ces missions ;

  • assurer une formation du personnel cadre et des salariés les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d'influence ;

  • mettre en place un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite ;

  • déterminer un dispositif de contrôle et d'évaluation interne des mesures mises en oeuvre.


Contrôle de l'Agence française anticorruption

L'agence française anti-corruption contrôle le respect des mesures énumérées ci-dessus. Le contrôle donne lieu à l'établissement d'un rapport transmis à l'autorité qui a demandé le contrôle et aux représentants de la société contrôlée.


Le rapport contient les observations de l'agence sur la qualité du dispositif de prévention et de détection de la corruption mis en place au sein de la société contrôlée ainsi que, le cas échéant, des recommandations en vue de l'amélioration des procédures existantes.


En cas de manquement constaté, et après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses observations, le magistrat qui dirige l'agence peut adresser un avertissement aux représentants de la société.


Il peut saisir la commission des sanctions afin que soit enjoint à la société et à ses représentants d'adapter les procédures de conformité internes destinées à la prévention et à la détection des faits de corruption ou de trafic d'influence.


Il peut également saisir la commission des sanctions afin que soit infligée une sanction pécuniaire. Dans ce cas, il notifie les griefs à la personne physique mise en cause et, s'agissant d'une personne morale, à son représentant légal.


La commission des sanctions peut enjoindre à la société et à ses représentants d'adapter les procédures de conformité internes à la société destinées à la prévention et à la détection des faits de corruption ou de trafic d'influence, selon les recommandations qu'elle leur adresse à cette fin, dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut excéder trois ans.


La commission des sanctions peut prononcer une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour les personnes physiques et un million d'euros pour les personnes morales.


Le montant de la sanction pécuniaire prononcée est proportionné à la gravité des manquements constatés et à la situation financière de la personne physique ou morale sanctionnée.


La commission des sanctions peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de la décision d'injonction ou de sanction pécuniaire ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise. Les frais sont supportés par la personne physique ou morale sanctionnée.


La commission des sanctions statue par décision motivée. Aucune sanction ni injonction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment convoqué.


L'action de l'Agence française anticorruption se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été constaté si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la sanction de ce manquement.


Ces dispositions sont applicables depuis le 11 juin 2017.


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