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Nouvelle obligation pesant, notamment, sur les sociétés : le dépôt au greffe du Tribunal de commerce d’un document relatif au bénéficiaire effectif à peine de sanction.

  • De quoi s'agit-il ?

 

Le bénéficiaire effectif s'entend de la ou les personne(s) physique(s) :

 

-         qui contrôle(nt), directement ou indirectement, l'entité définie ci-après ;

-         ou pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée.

 

Concrètement il s'agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectif.

 

Cette obligation, issue de la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, s'inscrit dans des enjeux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

 

  • Qui est concerné ?

 

Sont concernées :

 

  • Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil ou à l'article L. 251-4 du code de commerce ;

 

  • Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ;

 

  • Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires ;

 

En d'autres termes : Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les G.I.E, les associations immatriculées au RCS, les organismes de placement collectif.

 

Le champ d'application est donc très large de sorte que votre société est concernée.

 

 

  • Que faire et à partir de quand ?

 

Depuis le 2 août 2017, les nouvelles entités qui requièrent leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés doivent déposer au greffe un document relatif au bénéficiaire effectif.

 

Les entités déjà immatriculées doivent, quant à elles, effectuer ce dépôt au plus tard le 1er avril 2018.

 

Les entités soumises doivent, par ailleurs, conserver les informations relatives aux bénéficiaires effectifs successifs.

 

Les entités doivent, en effet, déposer au greffe et conserver un nouveau document dans le délai de 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément d'informations mentionnées sur le document initial.

 

 

  • Quel coût ?

 

En cas d'immatriculation d'une entité soumise à l'obligation, .................................... 24,71 €

 

Pour les entités déjà immatriculées ................................................................................................. 54,32 €

 

Le chèque est à adresser à l'ordre du greffe du Tribunal de commerce concerné, accompagné du document relatif au bénéficiaire effectif.

 

 

  • Existe-t-il des sanctions ?

 

  • Sur le plan civil : Le président du Tribunal compétent dispose d'un pouvoir d'injonction à l'égard des entités soumises à l'obligation de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif.

 

L'injonction peut même être assortie d'une astreinte.

 

  • Sur le plan pénal : Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif requis en application du deuxième alinéa de l'article L. 561-46 ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende, outre des peines complémentaires.

 

Nous nous tenons, bien évidemment, à votre disposition pour tous renseignements que vous jugeriez utiles ou pour vous accompagner dans les démarches à effectuer.

 


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